Facturation des primes de référencement

Le cabinet a représenté le liquidateur/le curateur en procédures judiciaires portant sur la facturation des primes de référencement par deux plus gros distributeurs en Pologne.

Durant les procédures judiciaires menées devant le tribunal  de grande instance de Cracovie ainsi que devant le tribunal de grande instance de Varsovie, le cabinet a démontré que les distributeurs poursuivis avaient commis des actes de concurrence déloyale au sens de l’article 15 alinéa 1 point 4 de la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale (Journal Officiel 2003, No 153, ligne 1503) en percevant de la part du fournisseur des primes indues à titre de services de promotion, des produits gratuits, de services d’échange de données informatisé.

Les deux tribunaux susmentionnés ont entièrement partagé la position du cabinet: faute de preuves, ils ont rejeté les accusations et arguments des parties défenderesses.

En définitive, les tribunaux ont constaté que les actes de concurrence déloyale avaient été commis. L’entrepreneur dont l’intérêt a été atteint, avait donc le droit de réclamer le remboursement des primes illégitimes aux distributeurs.

Dans les arrêts, les tribunaux ont accordé une valeur d’un million de zlotys au liquidateur/curateur.

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