L’obligation de signer des contrats d’approvisionnement en produits agricoles

L’obligation de signer des contrats d’approvisionnement en produits agricoles ne doit pas être omise.

Depuis le 11 février 2017, il est possible de réaliser des contrôles et d’appliquer des amendes en cas d’acquisition des produits agricoles sans contrat écrit à conclure avec le producteur.  Le Directeur d’une filiale de l’Agence du marché agricole correspondant au domicile ou siège de l’acquéreur est habilité à imposer des sanctions sous forme d’amende.

La base juridique constitue la loi du 15 décembre 2016 sur la prévention des avantages de contrat déloyaux dans le commerce des produits agricoles et alimentaires (Journal Officiel 2017.67) modifiant la loi du 11 mars 2004 sur l’Agence du marché agricole et l’organisation de certains marchés agricoles.

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